Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

délai équitable

См. также в других словарях:

  • Droit au procès équitable — Article 6 de la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Droit à un procès équitable — Article 6 de la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Proces equitable — Article 6 de la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Procès équitable — Article 6 de la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Article 11 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français

  • Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français

  • Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 Généralités Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte …   Wikipédia en Français

  • Article 11 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français

  • Cour européenne des droits de l'homme — 48° 35′ 50″ N 7° 46′ 29″ E / 48.5973, 7.77462 …   Wikipédia en Français

  • Art. 5 CEDH — Cour européenne des droits de l homme  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… …   Wikipédia en Français

  • CourEDH — Cour européenne des droits de l homme  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»